LA SIGNATURE ET LE JURIDIQUE

La signature du contrat de vente avec l’ancien titulaire sous conditions suspensives 

Après s’être mis d’accord avec le vendeur, il faut signer un contrat d’acquisition. Cette étape se fait chez un avocat. L’acheteur rémunère l’avocat qui va le rédiger donc c’est en général lui qui le choisit.

Le contrat alors signé n’est pas encore validé : pour se faire il y a toujours des conditions à lever. La plus fréquente est l’obtention d’un prêt auprès de l’organisme créditeur. Il en existe bien d’autres comme l’obtention du diplôme de pharmacien, l’obtention d’un local, etc… Définir les conditions est une étape très importante car il permet aux deux parties de se protéger. Il faut prendre grand soin de cette étape car ça permet de signer rapidement une affaire tout en se protégeant d’éventuels aléas. Mettre de bonnes conditions suspensives est aussi important que de négocier le prix de cession. Il faut donc bien réfléchir et prendre le temps de se poser ces questions : pourquoi je ne peux pas acheter cette affaire ? Est-ce qu’il y a un moyen d’y remédier avec l’aide du prédécesseur ? Si la réponse est Oui à cette dernière question alors pourquoi ne pas mettre ce moyen en condition suspensive ? On peut mettre les conditions qu’on veut c’est  très ouvert mais attention on ne peut pas mettre de conditions liées au personnel c’est illégal.

En conclusion, cette étape est importante. Il est primordial de se poser un moment et de savoir s’il faut mettre des conditions à son contrat de vente. Attention cependant car le vendeur sera souvent réfractaire à conditionner la vente à vos désirs. Il revient alors à l’acquéreur de savoir si c’est vraiment primordial ou pas de les mettre et s’il faut accepter le risque de ne pas les marquer.

Les différentes formes juridiques d’une officine

            Le pharmacien titulaire est un professionnel libéral, de ce fait il peut exercer en nom propre ou en SNC (Société en Nom Commun) dans le cadre d’une association. Le ou les pharmaciens sont alors responsables ENTIEREMENT des dettes de la pharmacie. Ces deux formes ne permettent pas d’avoir des investisseurs. Ils sont soumis à l’IR (impôt sur le revenu) sur l’ensemble des bénéfices générés. Il en va de même pour les charges sociales et ils font partis du régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés)

            Le pharmacien a la possibilité de mettre en société ou SEL (Société d’Exercice Libéral). Cette option permet au titulaire de faire appel à des associés investisseurs.  Il existe essentiellement deux formes qui sont les SELARL (SEL A Responsabilité Limitée) et les SELAS (SEL par Actions Simplifiées). La grande différence entre ces deux formes est qu’en SELARL, le titulaire doit être majoritaire là ou en SELAS il peut être minoritaire. Chaque personne est responsable à hauteur de sa participation en cas de souci économique. La société peut être soumise à l’IR mais le choix de l’IS est le plus souvent choisi. L’assiette de l’impôt est moindre en IS car le salaire du gérant est enlevé du calcul de même que ses charges. Le gérant peut faire le choix d’être TNS ou de prendre le statut de salarié.